VALERY Ministère Publ lic : Frédéric FOURTOY Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en cha mbre du conseil du 15/01/2025 Vu l'article 45 ETHUIN. 52 du Code de Procédure Civile

Elle rappelle que ce véhicule déjà âgé, a été évalué à 6.000 € ; ayant été mariée sous un régime matrimonial, seuls 50% de la valeur de ce véhicule entreraient dans l'inventaire des actifs ; Elle indique

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

faire face aux intérêts intercalaires caractérisant un état de cessation de paiements, que par ailleurs, les conditions de restructuration proposées par la banque ne sont pas acceptables, qu'enfin la valeur

vénale du véhicule, et le cas échéant : * évaluer la valeur vénale du véhicule avant sinistre ; * évaluer la valeur résiduelle après sinistre ; * se prononcer sur le caractère économiquement réparable

L'article 5 des conditions générales, en cas de défaillance du débiteur, stipule l'exigibilité d'une indemnité égale à : (valeur actualisée des loyers non échus à la date de résiliation) + (valeur résiduelle

promesses et d'une valeur des titres égale à la valeur d'entreprise moins la dette financière nette – apport en compte courant initial d'un million d'euros ne sera pas pris en considération en tant que

procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 903 778 702 RCS BORDEAUX (2021 B 6373), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : acquisition et gestion de toutes valeurs

explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire : Le passif a été vérifié, il est reconnu à hauteur de 228 470,27 € et l'inventaire établi fait état d'une prisée à hauteur de 1.000€ en valeur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

2023 aux motifs que les actifs ont été dissimulés et notamment qu'il a été adressé tardivement à l'attention au mandataire judiciaire un chèque relatif à du recouvrement d'une créance client d'une valeur

911 202 224 RCS BORDEAUX (2022 B 1793), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'acquisition, la gestion et la cession, sous quelque forme que ce soit de parts sociales, valeurs

* L'expertise contradictoire réalisée par DP Survey Group (pièce 15) estimait à environ 19 200 € la valeur des produits périmés.

Commune de [Localité 7], qu'elle a décidé de mettre en vente en 2024 Monsieur [Z] [V] de l'agence immobilière MSV CONSEIL lui fait signer électroniquement un mandat de vente avec exclusivité pour une valeur

exerce valablement par les présentes son droit de rétractation attaché au contrat du 9 avril 2015, JUGER qu'excède les pouvoirs du juge des référés de se prononcer sur la demande de restitution en valeur