hausse du coût de la matière première (bois) décorrélée du marché de la pâte à papier, aboutissant à une activité déficitaire ; ainsi qu'une impossibilité pour l'activité de production d'énergie de compenser

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l'assignation du 11 juillet 2025 (ou à tout le moins à compter du jugement à intervenir), les intérêts échus au bout

Le paiement d'une telle sanction mettrait en péril l'existence même de la société M CAPITAL PARTNERS.

La société KGK a, par courriers en réponse à compter du 08 avril 2024, contesté le montant réclamé. Des échanges se sont poursuivis entre les parties sans aboutir à un règlement.

Le cabinet d'expertise précise que la jurisprudence n'impose pas de comparer les entreprises de même structure et chiffre d'affaires.

La société [L] SARL est, par ailleurs, titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la BANQUE CIC SUD OUEST.

consommation, Vu les articles 514, 699 et 700 et suivants du code de procédure civile, * Condamner NRS à verser la somme de 48 472,64 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 1% par mois à compter

par-devant Monsieur Daniel ASTRUC, Président, Messieurs Bernard PENTIAUX et Christophe CÈNES, Juges, assistés de Maître Édouard LIBES, Greffier, a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN * Monsieur Lucas BUCCI Assistés

Compte tenu du chargement manifestement inapproprié de la marchandise et de son emballage insuffisant, la responsabilité du transporteur ne saurait être engagée.

Ces cinq documents appelés « contrats » font référence à un seul compte client. (pièces 3 à 13 Fraikin).

DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme BOUVIER, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Elle existe depuis 1984, et compte plus de 200 clients.

Il en est résulté 17 jours d'interruption du chantier à compter du 25 février 2022.

- courants d'associés Titulaires de créances au titre de comptes-courant d'associés Créances d'actionnaires non- sécurisées au titre de comptes- courants d'associés 1 200 568 € 9 Classe de créanciers

* Pris acte de la démission de Monsieur [Z] [N] de ses fonctions de gérant à compter du 13 février 2017 et de la nomination de Monsieur [R] [W] en qualité de nouveau gérant à compter du 13 février 2017

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 21/05/2026 à Me Anthony MARTINEZ, Avocat, EXPOSE DES FAITS La société ELIPCE

Les 2 sociétés se sont bien rapprochées comme en témoignent des échanges de courriels mais la société INETUM n'a pas souhaité s'engager sur une compensation telle que sollicitée par la société [C], car