; ATTENDU qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 04/11/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sàrl [P], l'actif

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M.

: 2025R00935 DEMANDEUR SASU RI BRIDE [Adresse 1] comparant par Me Sabrine MAAROUFI [Adresse 2] DEFENDEURS SASU NZ COURTAGE [Adresse 3] [Localité 1] comparant par SELARL CHOISEZ & Associés - Me Stéphane

[B] [S], demeurant [Adresse 2], présent, assisté Me Stéphane Dayan, avocat (P418), présent. M. [O] [P], demeurant [Adresse 3], représentant des salariés, présent.

Stéphane Catoire, juge commissaire.

ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [I] [G] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2] ET * La SARL STEPHANE

PERRICHOT, président MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 02/04/2025, Monsieur Stéphane PERRICHOT, président a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société

JUGELE - SCP PETIT-ETIENNE - DUMONT-FOUCAULT - JUGELE - [Y] Maître Stéphanie JUGELE - SCP PETIT-ETIENNE - DUMONT-FOUCAULT - JUGELE - [Y] OBJET : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M.

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGUET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Il est établi que la SAS TANDEM est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

PROCEDURE A la date du 07/04/2026, a été effectuée au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SAS [Z] PERE - FILS.

Il est établi que la SARL VEROLUC est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Il est établi que la SAS SPL est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Minute signée électroniquement par Monsieur Stéphan PONS, Président assisté de Madame ALFONSI Dominique, commis-greffier , à qui la minute a été remise.

Stéphane EYZAT, Mme Valérie ALLAINGUILLAUME, Juges.

Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.