DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31/03/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Stéphane

OLLIER Alain, président présent Mandataire judiciaire : SELARL [Y] [G] représentée par Me Stéphan SPAGNOLO Représentant(s) : M.

(s): GARAGE [Q] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Mme [C] [Q], par pouvoir du gérant présente Mandataire judiciaire : SELARL [E] [I] représentée par Me [I] [E] Représentant(s) : Me Stéphan

Philippe LESAFFRE Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier lors des débats s : Noémie ZEITOUN Ministère public auque el le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Madame Stéphanie

[Q] [Z], associé présent Mandataire judiciaire : SELARL [H] [N] représentée par Me Stéphan SPAGNOLO Représentant(s) : M.

Stéphane MASSAT,Mme Nathalie LAFITTE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS [F] SANT, présent uniquement lors des débats.

EVENT [Adresse 1] comparant par Me Marie-Cécile RAGON [Adresse 2] et par Me Vincent THOMAS [Adresse 3] DEFENDEUR(S) SASU VEGA [Adresse 4] comparant par Me Amaury EGLIE-RICHTERS [Adresse 5] et par Me Stéphanie

[J] (SARL à associé unique) [Adresse 1] [Localité 1] Représentants : HDLA-AVOCATS intervenant par Maître Stéphanie [Localité 2] ([Localité 3]) SELARL JURICA intervenant par Maître Franck LAVOUÉ Défendeur

DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31/03/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Stéphane

LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31/03/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES Président, Monsieur Stéphane

GREFFIER, par sa mise à disposition au greffe RG 2024082172 27/02/2025 ENTRE : SAS ORACLE FRANCE, N° RCS 335092318, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Maîtres Stéphane

SARL CANOPEE IMMOBILIER [Adresse 1] Chez Etudes et Promotions [Localité 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Anthony MARTINEZ Avocat postulant correspondant : Me Stéphanie PRENEUX DEMANDEUR SAS

Immatriculée sous le numéro 793 467 994, ayant son siège social [Adresse 2] * SAS RELAX'OTEL Immatriculée sous le numéro 410 739 908, ayant son siège social [Adresse 3] représentées par : Me Stéphane

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

société VOLKSWAGEN BANK GmbH C/ société COMPAIN SARL DEMANDERESSE société VOLKSWAGEN BANK GmbH,, [Adresse 1], comparaissant par Maître William MAXWELL, Avoat à la Cour, à la décharge de Maître Stéphanie

-7 Rue Littré 18000 BOURGES SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE - Maître CORDELIER Jean-Eudes -21 [Adresse 2] ET * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] Numéro SIREN : 398824714 [

COMPOSITION DU TRIBUNAL Siégeaient à l'audience de la Chambre du Conseil du 5 décembre 2025, Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia [X], Juge, Monsieur Stéphane DAUGÉ, Juge, assistés de

Stéphane ROUSSILLON, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.