ET PARTIE DÉFENDERESSE : * Monsieur [S] [K], en qualité de représentant légal de la SAS AUTO SECOURS, demeurant [Adresse 2], représenté par Me Manon CABARE, de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocate au

Tribunal en date du 15 février 2024 ayant prononcé la liquidation judiciaire de : EURL [D] [A] [Adresse 1] Activité : Plomberie, installation de chauffage, de climatisation et d'isolation tant dans le secteur

Monsieur [B] [S] exerce une activité dans le secteur du bâtiment.

licenciement pour motif économique de l'unique salariée a été initiée et la salariée sortira définitivement des effectifs soit le 07/04 soit le 23/04/2026 en raison de son adhésion ou non au Contrat de Sécurisation

licenciement pour motif économique de l'unique salariée a été initiée et la salariée sortira définitivement des effectifs soit le 07/04 soit le 23/04/2026 en raison de son adhésion ou non au Contrat de Sécurisation

2023, que le groupe rencontre en effet des difficultés d'ordre social notamment au sein des sociétés d'exploitation qui peinent à conserver ses effectifs en raison d'une forte concurrence au sein du secteur

L'usinage, le décolletage et le traitement des métaux pour l'automobile et pour tout autre secteur d'activité.

le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS GILLES LEROUX INDUSTRIE [Adresse 1] Activité : Recherche appliquée dans les technologies d'identification et de sécurisation

Elle remet en cause la loyauté du mandant, évoquant un démarchage commercial direct de la part de [Y] et de son directeur sur son secteur d'exclusivité.

Pose et vente d'extincteurs et formation extincteurs, alarme incendie, sécurité, éclairage secours, signalisation, formation RIA.

et sols, tels que carrelage, faïence, dallage, pierre, briquette et autres réalisation, chape traditionnelle et fluide, réalisation de travaux petite maçonnerie et travaux d'isolation, pose cloisons sèches

de nationalité espagnole, née en Equateur, a pris la direction de plusieurs sociétés au cours de l'année 2025, toutes dans des domaines d'activités ciblés : l'équipement pour la restauration et le secteur

Elle explique que l'article 1-2 du contrat confère à l'agent commercial le bénéfice de l'exclusivité sur le secteur géographique et la clientèle qui lui sont confiés.

Monsieur, [L], [W] signe avec la société IMMOPRET FRANCE SAS, en son nom et pour son compte ainsi que ceux de la société qu'il va créer, 4 contrats de franchise, d'une durée de 5 ans, portant sur des secteurs

Duhamel du Monceau CS 30638 45166 Olivet Cedex Activité : Toute activité de vente de services aux entreprises, développement de logiciel, gestion de parc informatique, mise en place de solutions de sécurisation

Au vu de l'étude réalisée par l'expert auprès, du réseau PEUGEOT sur le secteur de [Localité 1] et des concessionnaires automobiles et de carrosseries sur ce secteur, il ressort que le tarif retenu par

Que le management espérait présenter un plan de redressement sur la base des négociations en cours avec les clients, devant conduire à une sécurisation et à un augmentation du chiffre d'affaires au cours

société [R] [Z] [Localité 2] (SAS) comparait en la personne de sa Présidente Madame [Q], [N] [F], de Madame [A] du Cabinet comptable [P] et assistée de Maître CARLES, Avocat, rappelle le contexte dans le secteur