AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69cff638cdc6046d47010709
24 janvier 2025
24 janvier 2025
des apports mutuels, * Le 18 avril 2016, d'un « protocole de cession EMERA PLUS SANTE, consacrant l'acquisition par la JV de 50% d'une première tranche de 7 établissements d'APLUS SANTE, * Le 4 mai 2016
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Trib. de Commerce
6a0b91c2cdc6046d4720bb4f
6 mai 2026
6 mai 2026
05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1632 Numéro de Procédure collective : 2025RJ213 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT DEBITEUR : La SAS SAN
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