Trib. de Commerce · LUNDI — 13 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 13 OCTOBRE 2025

CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 1 ère Chambre -

N° RG : 2024F01788

société [Localité 1] DE [Localité 2] SARL ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société MMA IARD SA C/ société tri-mol-tech SARL société ABEILLE IARD & SANTE SA

DEMANDERESSES
 * société [Localité 1] DE [Localité 2] SARL, [Adresse 1] [Localité 3],
 * ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, [Adresse 2],
 * société MMA IARD SA, [Adresse 3],

comparaissant par Maître Loïc CHAMPEAUX, Avocat à la Cour, Membre de la SCP MAATEIS, Avocats associés,

[…]

DEFENDERESSES
 * société tri-mol-tech SARL, [Adresse 4],
 * société ABEILLE IARD & SANTE SA Société Anonyme d'Assurances Incendie, Accidents et Risques Divers en abrege AB, [Adresse 5],

comparaissant par Maître Philippe ROGER, Avocat à la Cour, Associé de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, société d'Avocats,

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 13 octobre 2025, tenue par :
 * Pierre BALLON, Président de Chambre,
 * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Ludovic PARTYKA, Alexandre LE HUEC, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 18 septembre 2024 à la requête de la société [Localité 1] DE [Localité 2] SARL, de l'ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la société MMA IARD SA à l'encontre de la société tri-mol-tech SARL et de la société ABEILLE IARD & SANTE SA pour l'audience du 5 novembre 2024, enrôlée sous le numéro 2024F01788.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 13 octobre 2025.

A cette audience, la société [Localité 1] DE [Localité 2] SARL, l'ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD SA demandent au tribunal de constater leur désistement d'instance et d'action.

A la barre, la société tri-mol-tech SARL et la société ABEILLE IARD & SANTE SA acceptent ce désistement.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la société [Localité 1] DE [Localité 2] SARL, de l'ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la société MMA IARD SA.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société [Localité 1] DE [Localité 2] SARL, à l'ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et à la société MMA IARD SA de ce qu'elles se désistent d'instance et d'action à l'encontre de la société tri-mol-tech SARL et de la société ABEILLE IARD & SANTE SA,

Donne acte à la société tri-mol-tech SARL et à la société ABEILLE IARD & SANTE SA de ce qu'elles acceptent ce désistement,

Constate le désistement d'instance et d'action de la société [Localité 1] DE [Localité 2] SARL, de l'ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la société MMA IARD SA sur l'assignation délivrée

à la société tri-mol-tech SARL et à la société ABEILLE IARD & SANTE SA, enrôlée sous le numéro 2024F01788,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société [Localité 1] DE [Localité 2] SARL, l'ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD SA conserveront la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 114,13 €

Dont T.V.A. : 19,02 €.