AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f77985cdc6046d4775770a
21 octobre 2025
21 octobre 2025
FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : TOUT EST ARCHITECTURE (SARL) [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître PREVOT Romain
Source officielleChambre 3
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69bd1775cdc6046d474f1575
2 octobre 2025
2 octobre 2025
CAGNAZZO Romain, Assesseurs. Prononcée le 2 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Source officielle