La publication de cette cession est parue le 10 janvier 2024 dans un journal d'annonces légales et le 9 janvier 2024 au BODACC.

de sa quote-part de la CFE demandé par Monsieur [Q] [Y] pour l'année 2023 à hauteur de 796 euros.

En l'espèce, les parties se sont accordées tant sur la chose, à savoir le fonds de commerce, que sur le prix, fixé à 105 000 euros.

DELIBERE : Monsieur DUFAIT, Monsieur THOORIS et Monsieur LEPELLEUX, JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort du Tribunal de Commerce de TOURS prononcé le 15 mai 2026 par mise à la disposition des parties

2025J07473 - 2611400001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 24/04/2026 PARTIES Demandeur - LOCAL.FR [Adresse 1], représentée par Maître DJOUADI Lucie – (LYON) avocat plaidant Maître

Paris (75013), désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal des activités économiques de Paris du 3 octobre 2025 (ci-après le « Cédant »), ci-après le « Liquidateur », DE PREMIÈRE PART, ET : M2B

Aucun accord n'étant intervenu entre les parties, le demandeur a saisi le tribunal de céans.

dès à présent que le montant de l'éventuel complément ou réduction de prix (en plus ou en moins) devra être réglé par la partie débitrice à la partie créancière sous déduction des seules sommes restant

Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, le pacte du 30 septembre 2021 demeure pleinement valable entre les parties.

ENTRE : SELAS M.J.S PARTNERS, prise en la personne de Maître [E] [R] [Adresse 1], es qualité mandataire judiciaire, comparant par Madame [M] [V], mandataire dûment habilité SELAS BMA administrateurs

Enfin, la société [A] [M] s'engage à acceptre parement et rémplement le désistement réciproque qui seus formalisé par le Liquidateur dans la même instance.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/03/2025 PAR

* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Contradictoire

in solidum à payer les frais irrépétibles Dire que chacune des parties conserve à sa charge les dépens lui afférent Condamner à défaut l'ensemble des parties in solidum à parts égales à payer les entiers

) ayant comme correspondant Me Pierre DELANNAY (EVREUX) Comparante en la personne de Me Pierre DELANNAY PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : M.

Conformément aux accords convenus entre les parties, MLO et la société DFP dirigée également par Monsieur [Y], sont devenues détentrice de 65% des parts de la SCCV [E] [R] [Z] à la suite de l'assemblée

LAVAULT ,([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Frédéric PERRIER ,([Localité 1]) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Date d'audience

PARTIE(S) EN DEFENSE [B] [Y], gérant de la SARL PAT DIFFUSION [Adresse 1] Représenté par Me MIGNOT Michel, avocat au Barreau de Belfort La cause a été entendue à l'audience publique du 20/01/2026.