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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f55084cdc6046d47472559
2 avril 2026
2 avril 2026
Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, Débats en Chambre du Conseil le 25 mars 2026 DEBITEUR : SARL JMC Activité : petite restauration sous toutes ses formes notamment vente de plats
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Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
69b7102ecdc6046d47c94c9f
1 avril 2025
1 avril 2025
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Philippe CACAUX, Monsieur Nicolas PECHNYK, Juges.
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