AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20a62cdc6046d47b94979
14 octobre 2025
14 octobre 2025
solidaire de la SAS, [Y] TP, [Cadastre 1], sous astreinte de 80 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à restituer le bien financé, à savoir le véhicule utilitaire MERCEDES-BENZ
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MERCELAINE
03/07/2026
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MERCELAT, Dominique, Bernard
23/06/2026
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mercellus, andy
12/06/2026
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ROSEME, Mercelaine, BRUTUS
11/05/2026
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SAS MERCELOT-SUDOUR
15/04/2026
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a84135cdc6046d477d299b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le 31 mai 2022, par acte sous seing privé, la SARL 24H PRESTIGE signe un contrat de crédit-bail, numéro 30163018, concernant un véhicule MERCEDES modèle Classe B, immatriculé [Immatriculation 3], avec
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