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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ee53cdc6046d478c3d7a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 40,80 € pour 1 loyer par déchéance du terme, * 41,52 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ee6fcdc6046d478c3fd4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 243,60 € pour 7 loyers par déchéance du terme, * 58,20 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1eea9cdc6046d478c442d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.420,80 € pour 32 loyers par déchéance du terme, * 168,48 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3efccdc6046d471764df

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 574,56 € pour 12 loyers par déchéance du terme, * 99,14 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f19cdc6046d47176679

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 750,36 € pour 37 loyers par déchéance du terme, * 95,98 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f35cdc6046d47176833

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 680,40 € pour 18 loyers par déchéance du terme, * 91,80 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f6ecdc6046d47176b7b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.261,08 € pour 31 loyers par déchéance du terme, * 163,48 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3fa6cdc6046d47176ede

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 564 € pour 20 loyers par déchéance du terme, * 81,30 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3fc3cdc6046d47177073

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 280,80 € pour 12 loyers par déchéance du terme, * 50,58 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b418fcdc6046d47178e1e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 104,40 € pour 3 loyers par déchéance du terme, * 44,25 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce53cdc6046d47f223cf

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 542,80 € pour 8 loyers par déchéance du terme, * 98,98 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

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TCOM

Chambre 3

69f342eecdc6046d471464ec

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : La Société [Q] est créancière de Monsieur [Z] [P], en vertu d'un contrat de location n° 1849701, conclu moyennant le versement de 48 loyers

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b41e4cdc6046d47179301

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.339,80 € pour 29 loyers par déchéance du terme, * 161,10 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

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TCOM

Chambre 22

69f581a5cdc6046d474ab3d2

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

arriérés (Article 3.8 des conditions générales) * 44 115,59 € HT, soit 52 938,08 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation prévue à l'article 10 des conditions générales (39 loyers à

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VENDREDI

69f0815ecdc6046d47d1dc56

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

PROCEDURE Le 17 décembre 2021, la société LE FIREM SAS a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SAS un contrat de location n° 220031780 pour 48 mois d'un système de caisse enregistreuse moyennant un loyer

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0494c2cdc6046d479a080b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

échus et versés à ce jour à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP outre intérêts au taux légal depuis le 31 janvier 2022 ; En toute hypothèse, CONDAMNER la société VIRTUAL TOUCH' à supporter les loyers

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TCOM

Chambre 02

69f61186cdc6046d47559d1d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de 8,00€, * 1.240,00€ au titre des accessoires, soit 1.120,00€ au titre des frais de recouvrement dus pour les 28 loyers impayés, conformément à l'échéancier des loyers (28 x 40,00€ = 1.120,00€) et 120,00

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ecddcdc6046d478c1e52

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.512 € pour 20 loyers par déchéance du terme, * 209,52 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ed18cdc6046d478c22c2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 793,80 € pour 21 loyers par déchéance du terme, * 109,08 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ed8ecdc6046d478c2bd6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.667,88 € pour 41 loyers par déchéance du terme, * 185,47 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

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