AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
23 septembre 2025
EIFFAGE ayant semble-t-il fait obstacle au paiement direct de ces deux situations et ce, sans en exposer les motifs à la concluante dans le délai de 15 jours requis par les dispositions précité de la loi
Source officielleChambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
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5 mai 2026
Le CLIENT débiteur professionnel des sommes dues au PRESTATAIRE qui ne les règlerait pas à bonne date, est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de
Source officielle