TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 23 avril 2026 N° RG : 2025R00397 Société publique locale MIN MARCHE [Adresse 1] MEDITERRANEE S.P.L.

SCM Local a réalisé la prestation et émis les factures correspondantes mais la SAS Amautheo Patrimoine ne s'est acquittée d'aucune facture et SCM Local est créancière de la SAS Amautheo Patrimoine à hauteur

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 21 février 2013, la SCI ROBIKA a donné à bail commercial, à effet au 1 er mars 2013 et pour une durée de 9 ans, à la société LES PIEDS DANS L'EAU des locaux

Elle n'a pas pris possession des locaux. Il n'y a pas de lien juridique entre la société [Q] et l'adresse du local.

Les autorités ayant imposé, selon elle, par la suite une mise aux normes de la totalité de la superficie du local, la société [Y] CONNECTION SAS a fait réestimé le total de la réhabilitation ressortant

Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 917 610 388 RCS TOULON et exerce une activité de Travaux de peinture intérieure et extérieure, ravalement de façades, maçonnerie diverse, placo, nettoyage de tous locaux

EUROPE PRODECOR est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 353490121 et a pour activité déclarée : etude conseil analyse assistance en décoration d'interieur de locaux

A la barre, la société LE LOCAL SAS accepte ce désistement. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.

en deux catégories : « les locaux dits « à pollution non spécifique » et « les locaux dits « à pollution spécifique ».

Dans cet acte, SCM LOCAL demande au tribunal de : Déclarer recevable et bien fondée la demande formulée par la Société SCM LOCAL, En conséquence.

que la clause résolutoire stipulée à l'article 16 de la Convention est acquise depuis le 19 août 2024; ORDONNER à la société UNIK SPACES LTD, et à toute autre occupant de son chef, de libérer les Locaux

janvier 2022, le point de livraison de l'adresse précitée, réputé inactif, présentait des index de consommation et à ce titre elle a adressé un redressement à la société Serenity Group, occupante des locaux

entretien d'immeubles et de parties communes entretien de locaux professionnels et publics entretien de locaux industriels et/ou de stockage entretien chez les particuliers.

La gérante a dû fortement baisser sa rémunération et a entrepris de nombreuses démarches auprès des institutions locales, sans succès. Le chiffre d'affaires au 31.12.2025 s'élève à 160.754€.

liquidation judiciaire de : la SAS AY CLEAN, [Adresse 3], N° siren : 942 331 844 - N° gestion : 2025B01970 « Prestation de services de nettoyage et d'entretien pour véhicules, appartements, bureaux, locaux

redressement judiciaire et titre subsidiaire en liquidation judiciaire : SAS STELLA-CLEAN [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité de service d'entretien, de nettoyage et désinfection de tous locaux

Entretien et nettoyage des chantiers et des locaux. Import et export pour lequel elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 889 373 304.

Monsieur [T] [I], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle : non communiquée [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 429024870 au RNE, Pour une activité de nettoyage des locaux