AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11738ecdc6046d47aa3ffc
22 mai 2026
22 mai 2026
de rôle général : 2024J1483 ENTRE : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI
Source officielleTrib. de Commerce
69da88fdcdc6046d47e86542
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10 avril 2026
10 avril 2026
Cette impossibilité n'est pas une impossibilité absolue car L'ENTREPOT aurait pu consulter le BODACC mais il ne faut pas oublier que la partie lésée lorsqu'il y a omission de déclarer un créancier par
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