AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69fc5b56cdc6046d47e7da74
29 avril 2026
29 avril 2026
provisoirement au 24 novembre 2025 la date de cessation des paiements, Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Nomme Christophe LATASTE
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MERCREDI
6a0b3d53cdc6046d47174931
6 mai 2026
6 mai 2026
provisoirement au 5 février 2026 la date de cessation des paiements, Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Nomme Christophe LATASTE
Source officielle