Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/10/2025 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 janvier 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS AV.CO.BOIS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/10/2025 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/10/2025 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/10/2025 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/12/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jean-François MARTIN, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/12/2025 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Jérôme LACOMME et Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/12/2025 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Jérôme LACOMME et Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/05/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

21 Rue Godot De Mauroy 75009 PARIS et par AARPI SHIELD AVOCAT - Me Jérôme BARZUN 13 Rue Jouvenet 75016 PARIS DEFENDEURS SDE SOCIETA REALE MUTUA DI ASSICURAZIONI 11 CORTE D'APPELLO 10122 TURIN - ITALIE

2025RJ0722 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [Adresse 1] [Adresse 2] Date d'ouverture : 29 avril 2025 Juge-Commissaire : Monsieur SPICA Patrick Juge-Commissaire suppléant : Monsieur FAYARD Jérôme

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société LA SUITE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Date d'ouverture : 29 avril 2025 Juge-Commissaire : Monsieur SPICA Patrick Juge-Commissaire suppléant : Monsieur FAYARD Jérôme

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/10/2025 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/10/2025 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

SAS LM CONTROL ETUDES INTEGRATIONS ELECTRONIQUES POUR SYSTEMES DE PAYEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 327975447 Partie demanderesse : assistée de la SELARL ACO AVOCAT - Maître Jérôme

2] et par Me Jérôme GOY [Adresse 3] SAS UNDIZ [Adresse 6] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] et par Me Jérôme GOY [Adresse 3] SDE SOCIETE BELGE ETAM [Adresse 7] BELGIQUE comparant par

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 22/01/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur, [E] MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE