AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a53122cdc6046d473820fd
15 avril 2025
15 avril 2025
Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET
Source officiellePage 4 sur 24
GEMIN-BONNET, ABAZ et CHICHE, Notaires associés
10/07/2026
Voir →
GEMIN-BONNET, ABAZ et CHICHE, Notaires associés
14/08/2025
Voir →
GEMIN-BONNET, ABAZ et CHICHE, Notaires associés
05/09/2024
Voir →
GEMIN-BONNET, ABAZ et CHICHE, Notaires associés
10/08/2023
Voir →
GEMIN-BONNET, ABAZ et CHICHE, Notaires associés
30/03/2023
Voir →
chambre 1-3
69ced51acdc6046d47e80991
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Jean-Marc Bornet, Bruno Gallois et Mme Dominique Potier Bassoulet. Délibéré le 10 décembre 2024 par les mêmes juges.
Source officielle