AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3c2c8cdc6046d471b2433
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 22/01/2026 PRESIDENT : Madame Nicole PARENTI JUGES : Monsieur Patrick ANSELMO Monsieur Olivier GELIS GREFFIER : Madame Marion KINDRAICH LOGEVE (SAS) 23
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PROCEDURE COLLECTIVE
69c0930dcdc6046d4798de7c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Cela ayant eu pour conséquence de gelé ses prêts bancaires personnels et professionnels. Le tribunal constate que Monsieur [S] ne possède aucune dette professionnelle et que son activité est bonne.
Source officielle