pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » L'article 1231-2 du même code prévoit que : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain

* Avec la mise en place des mesures de restructuration et même en prenant le pire scénario, la société dégage un gain de 100 000 €.

Les travaux ont été confiés à un maître d'œuvre, Mme [X] [L] et il ressort du planning de chantier que l'intervention du cheministe est prévue pour la démolition et la mise en place d'une gaine technique

; Qu'ainsi, considérant le délai écoulé entre l'achat du véhicule et la demande formulée par la société CEMEX, la société CHRONO-TRANSEXPRESS ne justifie pas de l'existence d'une prétendue perte de gains

éléments caractéristiques de la relation telle qu'analysée plus haut, considère qu'un préavis de 12 mois aurait dû être appliqué, qu'il ne l'a été qu'à hauteur de 9 mois, et que PPG est donc redevable du gain

Règlement des dividendes Pour le cas où le ou les créancier(s) dont les créances sont contestées par la SAS LA SERVICERIE DES HAUTS DE FRANCE obtiendrait(aient) gain de cause, il est proposé au terme

L'article 1231-2 du code civil dispose : « les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après

Madame [L] ayant obtenu gain de cause dans les différentes mises en cause, ne subit pas de préjudices financiers justifiant une demande de dommages et intérêts.

représentée par la SELARL BCM, administrateur judiciaire et la SELARL ARCHIBALD, mandataire judiciaire, au versement de la somme de 62 612,31 euros HT en réparation des frais occasionnés et de la perte de gain

novembre 2023, la société MEBACOM SAS a fait appel à un commissaire de justice pour constater que la société JDC AUTO SARL utilisait les places de stationnement louées par la société MEBACOM SAS pour y garer

* JUGER que la société ALTAIX ne justifie aucunement du gain manqué et encore moins d'une perte prouvée. * REJETER purement et simplement la demande de réparation du préjudice économique.

solidairement la société [S] [O] et Monsieur [X] [C] à verser à la société L'ECHELLE EUROPEENNE la somme de 936.834,00 € au titre de l'indemnisation du préjudice subi par cette dernière au titre du gain

Elle demande, en outre, la condamnation de la société BLANC DIS PROTEZ à lui verser la somme de 29.000,00 € en réparation de son préjudice financier, correspondant à une perte de gain liée à l'impossibilité

pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » L'article 1231-2 du code civil dispose que ; « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain

L'article 1231-2 du Code Civil dispose : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après

L'article 1231-2 du Code civile complète : Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

du véhicule de type Partner fourgon taille M 650kg Puretech 110 vendu à la société Venteo qui, selon la facture n° 81038155 correspondante, est de 25 560 euros et non 22 526 euros (ce qui implique un gain

société Toffan à lui payer les sommes de 45281,31 € à titre de dommages et intérêts en réparation des pertes subies liées au salon SITEM, et de 31500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du gain