AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Clôture Procédure Collective
69e74481cdc6046d47fef356
15 avril 2026
15 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Jugement du 15 avril 2026 Références : Rôle n° 2026L00058 / Procédure n° 2018J00036 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS EAGLE France
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AUDIENCE DE DELIBERE
69a67545cdc6046d4752dc42
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans ses conclusions, la société ROLLS ROYCE SOLUTIONS FRANCE demande au tribunal de : JUGER que l'action de la société SFMNI à l'encontre de la société Rolls-Royce Solutions France est prescrite par
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