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VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be84accdc6046d476f2557

Commerce

13 janvier 2026

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be84bfcdc6046d476f265c

Commerce

13 janvier 2026

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8559cdc6046d476f32a1

Commerce

27 janvier 2026

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8562cdc6046d476f3359

Commerce

27 janvier 2026

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be85d7cdc6046d476f3b53

Commerce

27 janvier 2026

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0d887ccdc6046d474b8578

Commerce

18 mai 2026

Attendu qu'il convient d'acter que le demandeur renonce à toutes ses autres demandes ; Attendu que les dépens sont à la charge dela société MCE 5 DEVELOPMENT SA.

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TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c471cdc6046d47c19df2

Commerce

1 avril 2025

VITTORIA, partie demanderesse comparant par Maître Mathieu DELLA VIT-TORIA, * La SÀRL BTMR, [Adresse 2] [Localité 2], partie défenderesse comparant par Maître Robert APERY, * La SELARL [Z] BORKOWIAK

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TCOM

Chambre 03

69f5cf05cdc6046d47503e08

Commerce

21 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 3ème Chambre N° RG: 2025F00582 DEMANDEUR SAS [G] [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] non comparant par Mes [F] [J] et [Localité 3] DELLA

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

69eb55cccdc6046d475ec759

Commerce

14 avril 2026

(SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBA TS A L'AUDIENCE DU 14/04/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur I ANGI AIS François-Xavier UCES Madame BOLIL EDAV Fanny TOOLS

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb4d04cdc6046d4726b6c2

Commerce

14 avril 2025

Attendu que par acte de la SCP RENON-LARUPE-ANDRO-DEMAS-AUBRY, commissaire de justice associés,, [Adresse 9], en date du 09/02/2021, la société B.T.S.G.

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Chambre 2-4

69d6a5b8cdc6046d478f2d51

Commerce

15 octobre 2025

Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que: * le niveau des activités au cours des 6 premiers mois de la période d'observation est bien en deça des attentes, * que

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Trib. de Commerce

69c9de31cdc6046d47766d70

Commerce

10 juillet 2025

rencontrées par la société résultent principalement de frais d'aménagement et de travaux plus importants que prévus, une augmentation de la masse salariale trop rapide, et d'un niveau d'activité en deça

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab27eccdc6046d47c3379b

Commerce

14 avril 2025

Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2020B00081 (881 465 843) non comparant(e) - Monsieur [K] [R] [T], non comparant(e) INTERVENANT À LA PROCÉDURE : En présence des salariés dela

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab9e4ecdc6046d47cad9e9

Commerce

21 janvier 2026

DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER : SELAS [T] ET BOISSELIER COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 5] DIT QUE par application des dispositions de l'art L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de

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CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb88a4cdc6046d472afc51

Commerce

27 octobre 2025

Attendu que par acte de la SCP RENON – LARUPE- ANDRO – DEMAS –, [W], commissaires de justice au Mans (72055),, [Adresse 12], en date du 20/12/2024, Monsieur, [P], [O] a invité la société NATURA CONSEILS

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Procédures collectives

69de0aa9cdc6046d472f4741

Commerce

13 octobre 2025

décembre 2020, juillet 2021 et décembre 2021 ; * la contibution foncière des entreprises des années 2015 à 2024 ; * les pénalités pour non paiement de la CFE 2013 ; * le dépôt sans paiement des délarations

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PROCEDURE COLLECTIVE

69eb3ff6cdc6046d475cf422

Commerce

22 avril 2026

DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER : SELAS CLERTAN ET BOISSELIER COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 3] DIT QUE par application des dispositions de l'art L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture

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PROCEDURE COLLECTIVE

69eb40d3cdc6046d475d05db

Commerce

22 avril 2026

DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER : Me [C] [V], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 3] DIT QUE par application des dispositions de l'art L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69da0668cdc6046d47dc0a24

Commerce

6 janvier 2026

exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2023, le chiffre d'affaires s'élevait à 577.354,00 euros et les pertes à 48.167,00 euros, * aucun salarié n'est employé au jour de la décaration

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