AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69eb53afcdc6046d475e94c0
14 avril 2026
14 avril 2026
Attendu que par jugement en date du 24/01/2023, le tribunal de commerce du MANS a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel
Source officiellePage 4 sur 17
Trib. de Commerce
69e3a8ddcdc6046d47b1b969
9 avril 2026
9 avril 2026
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement déclaratif en date du le Tribunal de Commerce de TOULON a décidé à l'égard de la La SARL LES DEUX TOQUES, [Adresse 1], l'ouverture d'une procédure
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