AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e75f33cdc6046d470120d4
17 avril 2026
17 avril 2026
même jour; A: LA DEMANDE DE: La SAS LA DOUCEURS DES DELICES [Adresse 1] comparante par son Président, Monsieur [S] [F], en personne qui sollicite le maintien de la période d'observation ; ci-après dénommée
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Trib. de Commerce
69e76323cdc6046d4701a31a
17 avril 2026
17 avril 2026
Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: ET : LA DEMANDE DE: Monsieur [D] [L] [Adresse 1], en personne, favorable au maintien de la période d'observation ; ci-après dénommée
Source officielle