En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DECLARE l'intervention volontaire de la CPAM de Seine et Marne recevable.

Absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal La déclaration de cessation des paiements n'a pas été effectuée dans le délai de 45 jours prévu par l'article L. 631-4 du Code de

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001620 TIRIBUNAL DE COMMERCIE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 17/11/2025е Demandeur(S) : Banque Populaire Alsace Lorraine

, DECLARER la SCI SAINT CHRISTOPHE recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions et, Y faisant droit, CONSTATER la résiliation du marché de construction signé entre la SCI SAINT

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Christophe PEILLON, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Christophe PEILLON, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Christophe PEILLON, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M.

établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du livre VI du code de commerce DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du livre VI du code de commerce DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du livre VI du code de commerce DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du livre VI du code de commerce DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du livre VI du code de commerce DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du livre VI du code de commerce DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du livre VI du code de commerce DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du livre VI du code de commerce DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du livre VI du code de commerce DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du livre VI du code de commerce DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.