AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ae05cdc6046d47d60ea9
22 avril 2026
22 avril 2026
pas les ressources suffisantes pour faire face à ses charges courantes, que par ailleurs, elle représente une charge trop importante pour le groupe [Z] qui ne peut assurer sa survie au détriment de celle
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2è chambre
6a0f8acacdc6046d47803b9c
21 avril 2026
21 avril 2026
Madame [K] [X], substitut du procureur de la République, n'a pas soutenu sa requête à l'audience mais il ressort de celle-ci que la SAS MTPA n'a jamais procédé au dépôt de ses comptes annuels et a fait
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