le Tribunal de commerce de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

et 100 € au titre de l'article 700 du CPC.

frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil ; * Condamner la société JOUET DESTOCK au paiement à la société, [I], [G] d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens qui

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

et porte sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à la somme de 3 000 €.

700 du code de procédure civile ; Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

numéro 879 172 708, à comparaître par devant Nous, juge statuant en matière de référé pour l'audience du 25 juin 2025 aux fins de voir : «Vulurgence, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir.

de la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; * La condamner au paiement de la somme de 2 500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

FRANCE tend à voir : En vertu des articles 1103 et 1104 du Code Civil et de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

la société GARAGE DB 16 à verser à la société LOCAM la somme de 100,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

* 259,13€ à titre de clause pénale forfaitaire de 15% de la somme due en principal. * 900,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

CONDAMNER la Société FYNTRA au paiement de la somme de 2 500,00 € en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. ORDONNER l'exécution provisoire.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par Madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel