[I], dans le cadre de l'acquisition des titres de la SAS CARD ; ATTENDU que le juge tient à préciser que le « PROJET CARD » produit par la SAS MED YACHT, identifiée comme pièce n°5, comporte des annotations

alors que la situation de la société imposait l'ouverture d'une procédure collective ; Une telle stratégie, qui a rendu impossible le paiement des créanciers, caractérise des fautes de gestion engage ant

MEUBLE VALLEE DU TARN (SAS) - ZA LES BARTHES - 82600 Verdun-sur-Garonne, Représentant : Maître Loïc ALRAN de la SCP PERES-RENIER-ALRAN-CARRERE muni d'un pouvoir spécial pour le compte du dirige ant, société

dont s'agit ne peut faire face au passif exigible qu'elle estime à la somme de 114.000 € avec l'actif dont elle dispose (6800 €); l'état de cessation des paiements doit donc être constaté ; Le dirige ant

System * [Adresse 5] * [Localité 3] DEMANDEUR - représenté par : Maître Dejan MIHAJLOVIC - JDM avocat associé - [Adresse 4] * la SA SOGECAP [Adresse 6] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Marie-Annette

Concernant le sort des contrats en cours : S'agissant des contrats de fournitures, le candidat entend poursuivre les contrats en cours, * Aéroport [Localité 1] : contrat d'abonnement accès aéroport ; * Anett

Ministère Public : absent (avis écrit du 12/01/2026) Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 14/01/2026 à 10H30 : Président : Monsieur Franck LEROUXJuges : Monsieur Annet-Pierre

La durée a été portée à 142 mois par aven ant du 24/09/2024.

Celui-ci précise également que les créanciers consultés sur cette proposition de remboursement du passif n'ay ant pas répondu dans le délai de 30 jours seront réputés l'avoir accepté.

En l'espèce, la société INTER V.O FRANCE établit que le véhicule acquis est signalé comme volé dans le système de l'ANTS.

peut faire face au passif exigible qu'elle estime à 200.000 € alors que son solde de trésorerie est négatif à hauteur de 21.500 €; l'état de cessation des paiements doit donc être constaté ; Le dirige ant

La seule présence de la société SOCODIS annotée dans le rapport de l'expert, se rapporte à la réunion du 21 mars 2018.

Même s'il est d'usage, dans ce type de transaction, que ce soit le vendeur qui s'occupe de la demande de carte grise auprès des services de l'ANTS, et qui fournisse les plaques d'immatriculation à jour

Pour autant, seuls deux (2) de ces quatorze (14) véhicules ant été présentés au Commissaire de justice, à savoir : * véhicule immatriculé, [Immatriculation 1] MERCEDES ; * véhicule immatriculé 9569

En outre les demandes de consommables que la société COSTES a faites auprès de la société JD SOLUTIONS n'ant pas été honorées. La société JD SOLUTIONS n'a jamais répondu auxdites demandes.

Attendu qu'il apparait que les pièces versées au dossier qu'il est démontré que le dirige ant a sciemment : * Détourné des actifs de la société, * Encaissé des acomptes à titre personnel, * Octroyé

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 22/01/2026 devant le Tribunal composé de : Président : Michel DURAND Juges : Olivier JUVET : Carine CHALMANDRIER qui an ant dálibárá qui en ont

La pièce n°5 versée à la cause par la société R2F présente une suite de copies d'écran d'un dialogue avec le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), qui ne précisent ni le nom du demandeur