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commerciale en application des dispositions de l'article L110-1-2° qui précise que la loi répute actes de commerce : « Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be554cdc6046d47269628

Commerce

12 mai 2026

D'autre part, Mme [H] n'a ni recouru à un expert ni agi en justice : elle n'apporte pas la preuve de toute autre malfaçon ou inexécution.

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TCOM

Trib. de Commerce

69caa10ecdc6046d4785ba17

Commerce

23 octobre 2025

liquidation judiciaire ; Attendu que le dirigeant, s'est présenté en retard à l'audience, assisté de son fils ; qu'il a fait part au tribunal de son état de santé ; Que le fils du dirigeant a indiqué avoir agi

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb4a19cdc6046d47946d74

Commerce

6 janvier 2026

NUMERO D'I INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 00/39/ TRIBU NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 06/01/2026 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGI SSANTD'O FFICE

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5bf24cdc6046d47188a85

Commerce

15 avril 2025

présente décision : Rôle n° 2025F460 Procédure 2025RJ167 ENTRE - le Pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS

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TCOM

JUGE RAPPORTEUR

69a556a1cdc6046d473b3da9

Commerce

17 juillet 2025

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » En fait : Le tribunal constate que la société CLIMADONE ASSURANCES est bien partie au litige, et que celle-ci a agi en tant que

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TCOM

Trib. de Commerce

69fda8e3cdc6046d47072907

Commerce

7 mai 2026

articles L511-19, L511-44 et L511-45 du Code de commerce, elle en réclame le paiement intégral ; En ce qui la concerne, la société MIROITERIE DE CHARTREUSE soutient que la société BANQUE DELUBAC & CIE a agi

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TCOM

chambre 1-9

69d131bdcdc6046d471aea26

Commerce

24 janvier 2025

[C], demandeur, d'apporter la preuve de la paralysie actuelle ou du risque de paralysie prochaine de la société ; Attendu que Mme [P] démontre pour sa part avoir agi de manière efficace pour résoudre

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TCOM

Trib. de Commerce

69cdf3d8cdc6046d47d107c6

Commerce

15 octobre 2025

Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute, Rôle n° 2025J89 ENTRE * LYONNAISE DE BANQUE SA [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL AGIS

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TCOM

Trib. de Commerce

69aef598cdc6046d470e37d6

Commerce

28 janvier 2025

présente décision : Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure [Immatriculation 2] ENTRE - La société LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS

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TCOM

Trib. de Commerce

69aef5b4cdc6046d470e3992

Commerce

28 janvier 2025

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TCOM

Trib. de Commerce

69af0df8cdc6046d4710391c

Commerce

15 avril 2025

la présente décision : Rôle n° 2025F461 Procédure 2025RJ168 ENTRE - le Pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb9272cdc6046d472bea77

Commerce

13 janvier 2026

NUMERO D'I NSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000259 TRIBUM NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CI HAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES JUGEMENT DU 13/01/2026 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGIS SANTD'OFFICE

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TCOM

2è chambre

69e77c1ecdc6046d470442f5

Commerce

24 février 2026

N° 2024F00081 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société MALECOT POIRIER AGRI, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 507 493 286, dont

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69eb65f0cdc6046d47606291

Commerce

22 avril 2026

Dès le dépôt du rapport d'expertise, qui a révélé avec précision l'imputabilité des désordres à la SAS [Localité 2] et la consistance des préjudices, Monsieur [P] a agi avec diligence en déclarant sa créance

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc873dcdc6046d47aefbe6

Commerce

9 janvier 2026

devis préalable avant chaque intervention dont le demandeur souligne qu'elles se sont déroulées de 2019 à 2022 ; Qu'en ne réglant que 4.500 € sur un total de factures de presque 38.000 €, [Localité 2] a agi

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed4cbcdc6046d470ab763

Commerce

10 avril 2025

Selarl ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES - [Adresse 4] [Localité 4] Maître Florence GUERAUD PINET - [Adresse 5] [Localité 5] Rôle n° 2023J196 DÉFENDEUR - représenté par : Maître Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0b9a51cdc6046d472155e4

Commerce

12 mai 2026

La société [Z] a agi avec diligence et en bonne foi tout au long de la période de due diligence.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad15cdc6046d47152c91

Commerce

26 mai 2026

fidèle et diversifiée laquelle continue de lui confier des missions, qu'ainsi il serait prématuré et disproportionné de convertir la procédure actuelle en liquidation judiciaire alors que Monsieur [J] a agi

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3cc87cdc6046d47b80bad

Commerce

1 juillet 2025

convient de joindre les affaires n° 25F287 et n° 20025F1161 ; ATTENDU que par jugement en date du 27/03/2025 le Tribunal de Commerce de TOULON a arrêté le plan de cession de la SAS EGS au profit de la SAS AGIS

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