AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b184cdc6046d474e2c41
28 avril 2026
28 avril 2026
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte(s) de commissaire de justice du 09/03/2026, l'URSSAF DE BOURGOGNE a fait assigner Monsieur [H] [C] (EI) par devant le tribunal de commerce de Dijon pour voir
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PROCEDURE COLLECTIVE
69f9d71ecdc6046d47a825db
30 avril 2026
30 avril 2026
POURSUITE D'ACTIVITE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 18/09/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de
Source officielle