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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b184cdc6046d474e2c41

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte(s) de commissaire de justice du 09/03/2026, l'URSSAF DE BOURGOGNE a fait assigner Monsieur [H] [C] (EI) par devant le tribunal de commerce de Dijon pour voir

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d71ecdc6046d47a825db

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

POURSUITE D'ACTIVITE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 18/09/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0af2bacdc6046d4710f84a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par jugement en date du 09/07/2025, le Tribunal de Commerce de Narbonne, a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la société LE PANIER A [Localité 1] (SAS) et a désigné Monsieur [

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c0cdcdc6046d47bfb66b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du jugement de ce tribunal du 09/10/2025 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARLu [O].

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e76864cdc6046d47025e50

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par jugement en date du 02/09/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : LE VERGER DE [Localité 1] (SASU) [Adresse 1] 851 264 - 2018

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TCOM

Jgt en délibéré

6a0c2930cdc6046d472c13e7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS DU 09/03/2026 : Président : Michel SAINT-ANTONIN Juges : Myriam POIVET, Emmanuèle BONNEAU Greffier : André MARTINI AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÈRÉ DU 27/04/2026 :

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a92ecdc6046d47a4ab3e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE

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TCOM

Trib. de Commerce

6a049bcdcdc6046d479a84db

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Que par ordonnance en date du 08/09/2025, à la demande du Ministère Public, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné la convocation de la société BS AUTO SAS par les soins de Monsieur le greffier

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb48e0cdc6046d475da718

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

négoce de véhicules, nettoyage, entretien et réparations par sous-traitance, l'import-export, le dépôt vente, locations de véhicules, dépannage, service d'immatriculation de véhicules à comparaître le 09

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4914cdc6046d475dab12

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

506 708 et ayant pour activité : les travaux d'étanchéités bâtiment et travaux publics, travaux d'entretien, maintenance, rénovation, réfection, réhabilitation, travaux multi-service à comparaître le 09

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5092cdc6046d47c5df2f

Commerce

31 mars 2025

31 mars 2025

Suivant exploit de la SCP AVENIR DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 09/09/2024, la SA FRANFINANCE a fait assigner la SARL KAPRICE aux fins de : Y venir la

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e755c7cdc6046d47006869

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 09/03/2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES a assigné M.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738edcdc6046d47fdf820

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/04/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric

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TCOM

Trib. de Commerce

69e7488bcdc6046d47ff4ec2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L'entreprise référencée ci-dessus a déposé le 09/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter la résolution de son plan et l'ouverture d'une procédure

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9e2acdc6046d4721942b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de commerce d'Angers a enregistré le 07/04/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société [Localité 1] SARL, prise en la personne de sa représentante légale, Mme [E] née [U] [X], le 19/09

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TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69f47c97cdc6046d473287a4

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La SARL MJDM a émis, le 23 septembre 2019, la facture n°005/09/19 d'un montant de 5124,00€ TTC.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b169dcdc6046d47141878

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

collective : 2023RJ93 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : Monsieur [U] [Q] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 432 600 252 RCS et au RM sous le numéro RM 28 Débats en Chambre du Conseil du 09

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b16aecdc6046d471419ca

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

: 2021RJ50 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : MICROTECH SERVICES SAS et monsieur [I] [S] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 818 919 854 RCS CHARTRES Débats en Chambre du Conseil du 09

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b16becdc6046d47141adb

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

2022RJ15 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : SONDAGES AFFICHAGES VENTES PROMOTIONS SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 483 133 864 RCS CHARTRES Débats en Chambre du Conseil du 09

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b16cecdc6046d47141c08

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

collective : 2015RJ1268 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : Electricité distribua technique (SARL) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 534 149 133 RCS CHARTRES Débats en Chambre du Conseil du 09

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