MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit de rétention du véhicule par la SAS [E] Afin de pouvoir statuer sur les demandes principales de la SAS [Z] [H], il est nécessaire de statuer au préalable sur le moyen

la nullité doit être écartée. 2- Sur le bien-fondé de la créance La société [Y] [D] se fonde sur les articles 1582 et 1583 du code civil pour affirmer que la vente est parfaite dès l'accord sur la chose

La société [S] [J] a pour Présidente la société GSI, son actionnaire principal, elle-même dirigée par M.

CONDAMNER la Société OLYMPE à restituer à ses frais les 54 chaises en bois, 62 tabourets en bois, 50 pieds de table en bois, 27 lampes solaires MILK, 27 parasols KOTO 3x2, 2 parasols KOTO 3x4, 29 socles

En conséquence, la demande de provision d'un montant de 150.000 € excède le pouvoir du juge des référés.

Condamné la société R2F à payer la somme provisionnelle de 4.000 EUR au titre du solde du prix de cession, outre intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2021, * Renvoyé les parties à mieux se pourvoir

Le 13 novembre 2023, RIKI & JOS met en demeure LAMM de lui régler la somme en principal de 111 000 €.

Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir comme de droit, mais dès à présent, Prendre acte de ce que la Société ALLIANZ s'en rapporte à la justice sur le mérite de la demande formée, Recevoir

que le liquidateur judiciaire de CARTOL n'avait pas qualité pour agir et représenter cette dernière mais l'ordonnance du juge-commissaire du 8 octobre 2024, qui a autorité de chose jugée, a constaté «

PAR VOIE DE CONTINUATION : Madame [N], [U], [P] [D] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Ernest CHAN

C'est pourquoi, la société SMABTP demande à notre juridiction de : A titre principal : * se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Créteil, A titre subsidiaire : * déclarer irrecevables

AUDIENCE DU 06/01/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Pôle de recouvrement spécialisé de Seine et Marne [Adresse 1] représentée par Monsieur [S] [D], en vertu d'un pouvoir

La SARL [R], en qualité d'entrepreneur principal, a confié à la SASU [N] [E], en qualité de sous - traitant, la réalisation de travaux de pose du béton imprimé.

L'article 1603 du Code civil dispose à propos du vendeur : « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. » La demanderesse reproche à la société, [J]

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1582 du code civil définit la vente comme une convention « par lequel l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ».

En l'espèce, les devis ont donc valeur de contrat et il y a bien eu accord sur la chose et sur le prix.

Le 15 avril 2024, la société FARRON ZOYA SARL demande un délai supplémentaire de 20 jours pour pouvoir obtenir des réponses de ses correspondants chinois.

2022, à la suite de cette requête, le président du tribunal de commerce de Paris a rendu une ordonnance qui a fait injonction à BPI de payer à MALAKOFF HUMANIS, les sommes de : * 166 669,23 euros en principal