Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bcb250cdc6046d474643d6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du travail, Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du Code du travail, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des statuts et du Règlement
Source officielleChambre 01
69f18c18cdc6046d47ec496b
10 avril 2025
10 avril 2025
* CONDAMNER solidairement les sociétés [R] TRAVAIL TEMPORAIRE [R] [O], [N] et LA FINANCIERE [R] à payer à la société DFI MEDICAL la somme de 30.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a68ff1cdc6046d475507eb
3 avril 2025
3 avril 2025
PUBLIC SERVICES la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civiles
Source officielle11 ème chambre
69d1edf1cdc6046d472b5c70
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'administrateur judiciaire, en application de l'article L.642-2-IV du code de commerce, a déposé au greffe en date du 27 novembre 2024 son rapport contenant le Bilan Économique et Social et le Projet
Source officielleChambre 04
69a3de92cdc6046d471d4c03
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Conformément aux dispositions du code de la commande publique, les travaux réalisés par la société SS3 ont fait l'objet d'un paiement direct de la commune de [Localité 1], sur la base de factures de situation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbb89dcdc6046d472f3f52
1 avril 2025
1 avril 2025
d'un contrat de travail.
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac9b2ccdc6046d47e14b6e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La réparation de ces travaux incomberait à la SCI LES BARONNES en application de l'article 12 du contrat de bail et de l'article 1719 du Code civil. 2) Que la Commune de [Localité 3] fondée à demander
Source officielleChambre 03
69f5cb29cdc6046d474ff719
21 octobre 2025
21 octobre 2025
-22 du même Code.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e26a2ecdc6046d4797990d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, En application
Source officielleTrib. de Commerce
69b3c2bfcdc6046d4781e9a8
29 janvier 2025
29 janvier 2025
des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Considérant que Madame [F] [X] a commis des actes entrant dans le champ d'application des articles L.653-2, L653-5, L.653-8 et L.653-11 du code de
Source officiellechambre 1-10
69cfc675cdc6046d47fbdee0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu l'article 142 du Code de procédure civile, Vu l'article L 131-1 du Code de procédure civile d'exécution DIRE recevable et bien fondée la société Moma Group en ses demandes ; DEBOUTER la société My
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab9410cdc6046d47ca4111
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre
69e82f8dcdc6046d471576d6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A titre reconventionnel : * Etablir les comptes entre les parties comme suit : Poste Montant Prix total du marché 552 842,49 € HT Travaux en moins-value - 27 835,72 € HT Travaux de réparation (intervention
Source officiellePOUR PLAIDER
69b7d8eecdc6046d47d7cdf4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le condamner à payer à la société Swisslife Prévoyance et Santé la somme de 2000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle9ème chambre
69eadc8bcdc6046d4753e586
3 octobre 2025
3 octobre 2025
DOMIDEP sollicite également que soit ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, que : * les contrats de travail des salariés de la société SAS [Localité 1] affectés
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5fdf9cdc6046d47e2d3df
7 janvier 2026
7 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Vu l'article 869 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8b52ccdc6046d47eb4282
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleProcédures Collectives
69ae1c67cdc6046d47fd58de
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de construction et tous travaux de rénovation de l'habitat, notamment de travaux d'isolation de bâtiments, de travaux de menuiserie, de charpente, de couverture, de travaux de zinguerie et sur façades
Source officiellechambre 1-10
69cebc9dcdc6046d47e63b65
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a84991cdc6046d477e2f3a
14 avril 2025
14 avril 2025
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre
Source officiellePage 39 sur 254