AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb4143cdc6046d475d0e29
22 avril 2026
22 avril 2026
* L'activité devrait s'améliorer durant la saison estivale. * Il n'y a pas de dette née lors de la période d'observation. * Il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation. M.
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c2dcdc6046d47d17210
23 avril 2026
23 avril 2026
de commerce, que la trésorerie est de 3 K € et que le restant dû TVA est inférieure à cette somme que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant
Source officielle