AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a116f22cdc6046d47a9f5a9
22 mai 2026
22 mai 2026
civile, ORDONNE une audience de règlement amiable ayant pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins
Source officiellePage 39 sur 209
4ème chambre
69f0df31cdc6046d47daa615
19 mars 2026
19 mars 2026
qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins
Source officielle