application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que Maître [Q] [W], es qualité a été entendu en son rapport et indique qu'avec la baisse

euros au titre de coûts de stockage, de 41 181,67 euros au titre de la perte sur la revente des véhicules et de 30 840 euros au titre de la révision des véhicules et des frais de remplacement de la batterie

Par ailleurs, l'offre d'ATMOS ne peut pas être analysée comme une convention réglementée puisque cette société n'a aucun lien avec BCRI ou PROMETAL, et que le bail à signer ne concernera pas BCRI.

EXPOSE DES FAITS : Un contrat de crédit-bail a été conclu entre les parties le 8 février 2023 portant sur un véhicule MG dont le montant total du prêt s'élevait à la somme de 47 003,76 €.

et 1193 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Juger la société KAIFENG recevable et bien fondée en ses demandes, Ordonner la résolution judiciaire de la cession du droit au bail

[U] [Q] le respect des termes d'un contrat de crédit-bail portant sur une mini pelle, les loyers demeurant impayés.

Par acte sous seing privé en date du 16 novembre 2020, elle a signé un un bail commercial avec la société FRADIN SAS pour un ensemble de locaux commerciaux et de bureaux sis [Adresse 1].

La Société CARROSSERIE INDUSTRIELLE BAIN a établi un devis destiné à remédier aux désordres relatifs aux infiltrations pour un montant de 17.688,32 euros HT.

Une forte baisse du chiffre d'affaires a donné lieu à la restitution du premier local en mars 2024 en raison des difficultés à honorer les loyers.

La minute du jugement est signée par Mme [JV] [BA], présidente du délibéré, et par Mme [WJ] Charrier, greffière.

2024J00080 - 2510600004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2026 N° de Rôle : 2026F31 N° de PC : 2024RJ6 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de faillite personnelle L'affaire a été

Sur la rédaction du bail et la responsabilité invoquée : * La SAS, [N] affirme ne pas avoir rédigé le bail des locaux à, [Localité 5].

L'activité a subi de plein fouet cette crise avec une baisse des commissions de plus de 60% impactant le chiffre d'affaires 2024 de près d'1 m€.

Elle exploite sous l'enseigne « [U] » un fonds de commerce de restaurant, brasserie, bar, café qu'elle a racheté.

ce Tribunal en date du 6 novembre 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de : SARL FEBBEO 21 ET [Adresse 1] Activité : L'activité de vente, installation et conception de cuisines, salles de bains

procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LEZMO SCI, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité d'acquisition de terrains et ou immeubles, exploitation par bail

Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE : La SAS LA CH'TITE FRITE EN BAIE