David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers RG : 2025 004404 AFF.: URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers R.G: 2025 007096 AFF.: URSSAF LANGUEDOC, [Localité 1], [Adresse 1] Me Pierre Emmanuel VISTE, Avocat, [Adresse 2

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers RG : 2025 007602 * AFF.: URSSAF LANGUEDOC, [Localité 1], venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de

son épouse INTERVENANT VOLONTAIRE : SAS [W] représentée par Me [W] [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 05/03/2026 devant le Tribunal composé de : Président : Michel DURAND

GROUPE et SAS FINOPES démontre que le développement du groupe a essentiellement été financé sur apport des associés sans recours aux banques ; Au jour de l'audience il n'existe aucune dette nouvelle durant

Des restructurations devront être entreprises durant la poursuite de la période d'observation comme indiqué par le Directeur Financier ; Après paiement des salaires, la trésorerie est de 4 000 € à ce jour

de la procédure ; au 30/09/2025, la SARLU RTSM disposait d'un compte bancaire présentant un crédit de 2 693,95 € ; La dirigeante de la SARLU RTSM a rapporté avoir pu développer le volume d'activité durant

nouveau logo et mise en place de contrats de licence, * Signature d'un contrat d'exclusivité avec la société UBER EATS avec réduction du montant des commissions * Soutien à titre personnel du dirigeant durant

nouveau logo et mise en place de contrats de licence, * Signature d'un contrat d'exclusivité avec la société UBER EATS avec réduction du montant des commissions * Soutien à titre personnel du dirigeant durant

FIXE la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 30 octobre 2026 et autorise la poursuite d'activité durant celle-ci.

FIXE la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 30 octobre 2026 et autorise la poursuite d'activité durant celle-ci.

FIXE la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 30 octobre 2026 et autorise la poursuite d'activité durant celle-ci.

FIXE la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 30 octobre 2026 et autorise la poursuite d'activité durant celle-ci.

d'observation de la procédure de redressement judiciaire aux fins d'amélioration de la progressivité des propositions de remboursement et d'engagement des dirigeants de ne pas augmenter leur rémunération durant

généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, * que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant

Du Commissaire à l'Exécution du Plan : qui s'associe à la demande de résolution de plan avec poursuite d'activité durant 3 mois.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle (annulation et report de contrats durant la période de août à décembre), * passif trop important.

généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, * que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant