AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aec7eacdc6046d47099686
14 janvier 2026
14 janvier 2026
JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure 2026RJ38 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie
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Trib. de Commerce
69aec800cdc6046d4709984b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F77 Procédure [Immatriculation 1] Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie
Source officielle