Commerce de Montpellier Jugement du 17/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code

Par conclusions déposées à la barre, la société GAM.J SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1351 et 1351-1 du code civil, Vu l'article 1722 du code civil, Vu l'article

suit : Contrat n° 210277811 Clause pénale (10 %) Contrat n° 210015231 368,29€ MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés

AGENCE BRUNET IMMOBILIER (SARL) [Adresse 1] Siren : 825 407 190 Représenté par : [O] [G] [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : SNJ GESTION (SAS) [Adresse 3] Siren : 825 407 190 Représenté par : [W] [P] [Adresse 4]

les intérêts dus, conformément à l'article 1343-1 du code civil ; Condamner la société INTERTECH à payer à la société [F] la somme de 1 252,36 euros à titre de clause pénale ; Condamner la société INTERTECH

Organisation d'évènements sportifs, sous le nom commercial « LA PEDALERIE ».

et non une clause de dédit, cette pénalité peut donc être révisée conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

suit : MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

du contrat, majorée d'une clause pénale de 10% … ».

de procédure civile, Vu l'article L145-5, l'article L145-41 et l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 642 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu

Cette disposition est d'ordre public. », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Note que les contrats de location produits (conditions générales

contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 4 224 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de

Que dans ces conditions, il doit lui être alloué la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

été appelée l'affaire, DEMANDEUR SA [D], [Adresse 2], 682 039 078 RCS Nanterrereprésentée par Me Edouard Balsan, [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS BLR [Localité 1], [Adresse 4]

infraction pénale établie.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu