Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.

Elle a subi le 17 février 2022 un incendie qui a détruit la cuisine et le bar attenant à la piscine puis dans la nuit du 18 au 19 mai 2022 un second incendie d'origine criminelle qui a détruit les locaux

de préférence conclu en septembre 2021 avec elles, alors que ledit pacte relevait selon elles de cette qualification.

Les parties ne se sont pas opposées à ce que le juge tienne seul l'audience, en application de l'article 871 du code de procédure civile.

D'UNE PART, ET : * SAS ADONNANTE, ayant son siège social [Adresse 2], Défenderesse représentée par le Cabinet CSR Avocats agissant par Me Chloé HEYRIES, Avocat au Barreau de Paris, Plaidant, et par

de Maître Maxime BARRIERE, Avocat au Barreau des Deux-Sèvres, demeurant [Adresse 3] à NIORT (Deux-Sèvres), substitué par Maître Cécile GAUVRY, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), D'une part

Adresse 2] [Localité 1] FRANCE Activité : import-export gros et détail et tout commerce de produits liés à l'international, fourniture de conseils en la matière et formation, rénovation énergétique, second-oeuvre

Localité 1] Activité : négoce de matériaux pour l'industrie et le bâtiment. isolation, calorifuge, staff, projection, gaine, flocage. tous types de services aux entreprises et réalisation de travaux de second

commerce, les dettes étant antérieures au 15 Mai 2022 ; Vu les articles 480, 462 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier texte, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie

Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 6 LRAR aux parties B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 28

, étant précisé qu'il pourra solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur; * Recevoir les dires des parties, remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 497885939 / N° de Gestion : 2019 B 4727 a pour activité : Travaux de second oeuvre et petite maçonnerie.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

Le 16 Mai 2024, elle conclut avec la société AJ CLIM 31 un second contrat de location portant sur un second site web ( www.ajclim31.fr ) élaboré et fourni par la société, [O].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 27 Mai 2026 Références : 2024F00252 ENTRE : SARL SCAVI [Adresse 1] Représentée par Me Céline GANDILLET ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part,

En date du 17 février 2023, une seconde mise en demeure a été adressée à la compagnie par le conseil du [Adresse 1].

PICHON de BURY, Avocat au barreau de Paris) C / Société [U] S.A.S.

le 15/9/2020 sa seconde LRAR annonçant la résiliation du contrat. 32.