Il résulte de ce qui précède que le tribunal, en application de l'article L.631-22 du code de commerce, ordonnera la cession des actifs de la SARLu [Adresse 1] Charpenterie de [Y] au profit de la SAS [

2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société [Localité 1] SUD TRAVAUX PUBLICS aux entiers dépens et au paiement des droits proportionnels de recouvrement prévus

Le 8 janvier 2025, la société GRDF informait la société ALLIANCE TRAVAUX SPECIAUX de sa mise en cause dans le sinistre du 7 janvier 2025 en application de l'article 1240 du code civil. (Pièce n°2).

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * La condamner aux dépens.

CONDAMNER la société A TRAVAUX D'EUROPE SASU au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

CONDAMNER la société GOMIS-HIMPE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS SARL au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société AIRE BATIMENT TRAVAUX AQUITAIN « ABTA » SAS à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE

CONDAMNER la société TRAVAUX CONSTRUCTION RENOVATION « TCR » SARL au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Par ailleurs, sur la base de l'article 6 du code de procédure civile ainsi que sur l'alinéa 1 de l'article 1353 du code civil qui énonce que le principe de la charge de celui qui réclame l'exécution d'une

Sur les frais irrépétibles Qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; B.

A l'audience de cabinet du 22/01/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, et 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

du travail.

cette situation soit hors du champ d'application de ce texte.

à payer à LCI SAINT MAUR la somme provisionnelle de quatre CENT QUARANTE EUROS (440 €) (11 factures x 40 €) en application de L 441-6 du code de commerce ; Condamner la société TRAVAUX ETUDES ET SERVICES

du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Voir condamner la société SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE à payer à la société LOXAM la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

de commerce, Vu l'article L653-8 du Code de commerce, Vu l'article L651-2 du Code de commerce, Vu l'article L123-12 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 515