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social est situé [Adresse 3] -Monsieur [O] [L], né le [Date naissance 1]/1971 à [Localité 1] (37), demeurant [Adresse 4] Défendeurs Représentés par Maître Chloé RAJALU, Avocat au barreau de Nantes, (Case

Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE, [Adresse 3] ET * La SAS AHRPE PETITS TRAVAUX Numéro SIREN : 803256106, [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître, [Y], [E] - SCP BONIFACE & ASSOCIES Case

DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2] ET * La SARL [K] Numéro SIREN : 921628582 [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [C] [A] Case

Casey SLAMANI, (M. RENNARD Marc étant juge chargé d'instruire l'affaire).

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SA ENEDIS [Adresse 1] comparant par [Y] [A] [Adresse 2] et par Me Hervé CASSEL

2024J86 ENTRE : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case

charge du prestataire les opérations de maintenance suivantes : * Le remplacement sur place des pièces usées ou défectueuses * Le dépannage * Les VGP * Hors pneumatiques, fourches, hors négligence, casse

MOTIFS Attendu que par deux arrêts du 27 mars 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé les arrêts de la Cour d'appel de Paris des 9 novembre 2022 et 1 er mars 2023 statuant sur la rétractation et

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ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 94 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case

Toutefois, sur chacune des attestations, le signataire a coché la case indiquant qu'il n'a aucun « lien de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec les

PARC MONNET Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics [Adresse 7] Représenté par SELARL DU PARC MONNET [Adresse 9] AXA FRANCE IARD [Adresse 10] Représenté par Ousmane KOUMA - CASE

du fond (CA Versailles, 10 mars 2020 n° 19/01224) ont précisé cette notion d'anomalie apparente sur une fiche de renseignement en retenant que : « Ni la mention relative au régime matrimonial ni la case

Cet appel a été cassé également pour non-respect du contradictoire et a par ailleurs confirmé que le président du tribunal n'avait pas outrepassé ses pouvoirs en désignant un expert, et n'avait pas à

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