, les intérêts seront capitalisés à compter du 1 er juillet 2024, date de la demande, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.

GROUP S.A. a cité devant le tribunal de commerce de Marseille, la société EVEN S.A.S. pour entendre : *Vu le contrat de crédit-bail n° AIJ99706 *Vu l'article 1103 du Code Civil * CONSTATER et au besoin

FAITS La société INODESIGN, domiciliée à [Localité 2], est depuis plus d'une dizaine d'année, spécialisée dans la recherche et développement ainsi que la production de cartes électroniques.

Vu les articles 1103, 1104 et 1341 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'acte de cautionnement du 5 septembre 2022, Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin

à la date du 25 juin 2025, date de l'assignation, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.

du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Cependant, il ressort des déclarations de créances que les cotisations de l'URSSAF étaient impayées depuis juin 2021 pour un montant échu de 10 589 €, des créances pro BTP impayées depuis l'année 2019

était régulier tant sur le fond que sur la forme ainsi que proportionné à ses biens et revenus lors de sa souscription, de constater que Madame [H] [N] avait été informée avant le 31 mars de chaque année

* Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 (anciennement 1154) du Code civil.

À compter de l'année 2023, la société Eurocar Négoce a cessé d'honorer ses engagements, laissant subsister un solde débiteur au titre du compte courant et un impayé au titre du prêt.

Selon les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux

La première annuité viendra à échéance un an après l'adoption du plan, les suivantes étant exigibles chaque année à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan. e.

Comme pour tout PGE, l'emprunteur a, deux à quatre mois avant la date anniversaire du PGE, la faculté de demander d'amortir le prêt souscrit sur une à cinq années supplémentaires à compter de la date d'échéance

L'article 1343-2 du code civil énonce que : « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ».

Pour les besoins de la procédure, Monsieur, [L], [Q] a été désigné jugecommissaire, la SELAS EGIDE a été désignée mandataire-liquidateur, Me, [O] a été chargée de réaliser l'inventaire de la SAS CDM.

postérieurs au taux de 5,10% jusqu'à complet règlement ; II/ SUR LA CAPITALISATION ANNUELLE DES INTERETS Que l'article 1343-2 du Code Civil qui dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

Par courrier du 15 février 2021 BDO a mis en demeure VERTU AK de lui régler les quatre factures émises au titre des années 2017, 2018 et 2019 pour un montant total de 31 456,20 euros.