TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 Titulaire de la procédure collective : Monsieur [E] [K] [S] [X] nom commercial : Le longchamp Bar, tabac, brasserie, articles

URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée à l'audience du 04 Février 2025 en redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire : SAS CE-BAT

Le liquidateur expose au Tribunal par voie de requête Que la société CLMC était liée par un bail commercial avec la SCI [Adresse 4] (SIREN 789 491 537), bailleur des locaux situés [Adresse 5] à ARGENTEUIL

CINQUANTE MILLE EUROS), est parfaite à effet du 16 janvier 2024 ; En conséquence, * ORDONNER la vente du fonds de commerce " Espace George V " sis 10 Avenue George V à Paris (75008), et du droit au bail

assisté de Mme Corinne BLANCHARD, Greffier Décision réputée contradictoire et en premier ressort Par assignation en date du 7 Avril 2025, la SCI LA LUCIENNE, qui a consenti à la SARL EN PLEIN PERMIS un bail

cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 24/09/2025 par AM CONCEPTIONS (SAS) [Adresse 1] Activité : la vente et l'installation de mobilier, cuisines équipées, dressing et salles de bain

Le bail commercial a été consenti, à compter du 1 er juillet 2022, pour une durée de neuf années entières et consécutives.

greffier Débats à l'audience du 02/07/2025 LES FAITS La société [U] [O] et la société OC LOGISTIQUE ont conclu un contrat de prestation logistique et de transport le 20 août 2017, impliquant la prise à bail

[O] [M] le respect des termes de 2 contrats de crédit-bail portant sur 2 véhicules, les loyers demeurant impayés.

Partie défenderesse : non comparante La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SAS ISAAC FACTORY le respect des termes d'un contrat de crédit-bail

Adresse 2] non comparante FAITS ET PROCÉDURE : La BANQUE POPULAIRE DU NORD (ci-après dénommée BANQUE POPULAIRE) a consenti à la société [Q] [C], anciennement dénommée U-[C] GROUP, un contrat de crédit-bail

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 Numéro de PC : 2025RJ165 Numéro de Rôle : 2025F601 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

céans a par jugement du 27/03/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [I] [Adresse 3] [Localité 1] propriété, gestion, exploitation par bail

La SAS [Z] [K] FRANCE et son administrateur judiciaire ont choisi de poursuivre le contrat de bail postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire.

que le compromis de vente stipulait, au titre de l'interdiction d'aliéner et de la constitution de charges, une obligation de faire ainsi rédigée : « Le VENDEUR s'interdit de conférer aucun droit au bail

Les difficultés de la société trouvent leur origine dans une désorganisation administrative et comptable, un contrôle fiscal, la trésorerie a dû supporter une condamnation prud'homale et une baisse d'activité

2025 ; Qu'à cette difficulté liée à la délivrance des actifs cédés, vient s'ajouter la problématique de l'occupation de la résidence, par trois derniers résidents, postérieurement à la résiliation du bail

Depuis 2021, le chiffre d'affaires de la société est en forte baisse et l'activité ne génère pas les résultats escomptés.