871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article L.215-1 du Code de la consommation ne s'applique qu'aux consommateurs ou nonprofessionnels au sens du Code de la consommation.

450 du Code de procédure civile, et signé par Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de procédure civile

La société SMA SA, par ses conclusions demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, JUGER que la requérante ne rapporte

Article L. 653-8-2° du Code de Commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code ajoutant que ceux-ci « doivent être négociés,

L'ordonnance a été mise en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 21 octobre 2025.

871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

700 du Code de Procédure Civile, et la condamner à supporter les entiers dépens de l'instance, en ceux compris les frais ; L'affaire a été mise en délibéré au 26/01/2026 ; Vu le rapport favorable du

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la SAS BTP-GROUP en tous les dépens.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

R.626-34 du Code de Commerce, qui prévoient que le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L.626-20 est de 500 € TTC.

C'est ainsi que le dossier se présente devant le juge des référés, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les

871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Vu l'assignation du liquidateur judiciaire, Vu l'article L.651-2 du Code de commerce, Vu le rapport écrit du Juge-Commissaire, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, Ouï le Liquidateur

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure