AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c831decdc6046d4754021a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par la société SIGN & BOIS CONSTRUCTION l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance.
Source officiellePage 34 sur 332
MARDI
69f31b14cdc6046d4710fe9b
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur convocation du Greffe, l'affaire a été appelée à l'audience du 21 avril 2026.
Source officielle