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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a1678acdc6046d47e6f20b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfd9bdcdc6046d4789a05d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dabc79cdc6046d47ebebd3
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur l'article 700 du code procédure civile : Du fait du sursis à statuer, il y a lieu de réserver l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f735cdc6046d47b80126
27 octobre 2025
27 octobre 2025
La société PROGERE, aux termes de ses conclusions auxquelles il est référé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, demande au tribunal de : * Condamner la SAS GROUPE
Source officielleRendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
8 avril 2026
Il est indéniable que pèsent sur ces intervenants des obligations en matière de sécurité du chantier (articles L.4531-1, L.4121-2, R.4532-11 du code du travail).
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69fc4b1fcdc6046d47e63547
7 mai 2026
7 mai 2026
avril 2025, par ce tribunal, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [K], [Adresse 1], immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 434347936, Activité : Entreprise de travaux
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb2abccdc6046d4791e4ed
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.
Source officielleRéférés
69f01736cdc6046d47c8ee86
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance : L'article 263 du code de procédure civile dispose que « L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation
Source officielleChambre 07
69f2bd82cdc6046d4708ae0e
28 octobre 2025
28 octobre 2025
du travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association congés intempéries Caisse de l'Ile de France, Vu l'article 514 et 700 du code de procédure civile, Condamner la Société GROUPE CS
Source officielleContentieux - audience publique
69b6bed1cdc6046d47c13fd0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
* Se fonde sur l'article 1417 du Code de procédure civile pour demander que le Tribunal statue sur sa demande de 34 443,20 € TTC au titre des travaux additionnels.
Source officielleChambre 2-4
69d2f837cdc6046d473fecfc
10 avril 2025
10 avril 2025
Travaux de rénovation des locaux Durant la période de confinement au cours de l'année 2021, la société a réalisé des travaux de modernisation de son établissement pour un montant de près de 200 K€ qu'elle
Source officielle4ème chambre
69e87e91cdc6046d471bc61a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Yadhira STOYANOVITCH, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux Général
69db51f7cdc6046d47f6273b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
dans « une circulaire d'application de l'accord sur la garantie d'emploi et la poursuite des relations de travail en cas changement de prestataire dans le transport routier interurbain de voyageurs »,
Source officielle5ème chambre
69e96d65cdc6046d4732e616
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Keyyo a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge
Source officielleChambre 2
CG00460 SAS PROVIDENCE TRAVAIL TEMPORAIREc/SAS ENTREPRISE PATIE MICHEL
69bd5f25cdc6046d47568a3a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SAS PATIE MICHEL aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleAudience d'ouvertures de procédures collectives
69e52d08cdc6046d47d38972
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le président de ce tribunal a valablement été saisi d'une demande tendant a la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8aa0cdc6046d472b206d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
d'un contrat de travail.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b80084cdc6046d47dafcda
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'Administrateur précise qu'il conviendrait de procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié occupant le poste de « vendeur », par application des critères d'ordre.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5b9e7cdc6046d47448855
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 641-2 du Code de commerce : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c094ffcdc6046d4798fe73
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 641-2 du Code de commerce : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier
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