greffier associé (présent uniquement aux débats) Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/05/2026 Que par ordonnance rendue le 08 avril 2026 et en vertu des dispositions des articles L 631-5 et R

liquidation judiciaire de la SAS PERFORMANCE AUTO et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/05/2026 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643

DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ133 Prononcé le 17/04/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier V] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier R]

DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ126 Prononcé le 17/04/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier R]

[I] [R] 8.

Stéphane LE [R], Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Elle est assurée auprès de la société AXA ASSURANCES IARD, par l'intermédiaire de son agent général monsieur [Q] [R], exerçant [Adresse 8] à [Localité 3].

En application des articles L. 631-7, R.621-9 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 29/04/2026.

ES/Qualité Mandataire judiciaire de SASU BRUNCH [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Laurent GALINAT DEFENDEUR SAS BRUNCH [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Mme [R]

au Ministère Public et en présence de Monsieur PAUTHIER, Vice-Procureure la République ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621

collective, à défaut d'ordonner l'ouverture d'une mesure d'enquête préalable ; Par ordonnance en date du 09 mars 2026, Monsieur le président a, en application des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631

collective, à défaut d'ordonner l'ouverture d'une mesure d'enquête préalable ; Par ordonnance en date du 09 mars 2026, Monsieur le président a, en application des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631

collective, à défaut d'ordonner l'ouverture d'une mesure d'enquête préalable ; Par ordonnance en date du 17 mars 2026, Monsieur le président a, en application des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631

: B 412365504 (1997B00662) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631

[R] [G] [Adresse 2] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

Pierre SIRODOT Date de l'audience publique des débats (1) : 27 mars 2026 Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT M.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

et peut être de ce chef passible d'une procédure de redressement judiciaire par devant le tribunal de commerce de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R.