ATTENDU que Madame [T] [M], présente à l'audience, indique avoir acheté le fonds de commerce pour un prix trop élevé, QUE Madame [T] [M] n'a pas eu la faculté d'embaucher durant la période de congés maternité

sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le débiteur déclare n'avoir reçu que la convocation du greffe en vue de l'audience de ce jour, qu'il était à l'étranger durant

Durant cette période, les prestations ont été fournies et les factures ont été intégralement payées par la société CONSTANTIMMO.

renouvellement de la période d'observation pourrait permettre de s'assurer que la société a retrouvé son niveau d'activité d'avant-crise, qu'un plan de redressement est envisagé, et que l'activité a progressé durant

informera la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation ; Qu'il y a lieu de dire que le débiteur devra, chaque année, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant

Le loyer mensuel a été fixé à la somme de 1 098,79 euros TTC, payable durant 60 mois, et il a été convenu que la valeur résiduelle du véhicule, au terme de la location, serait de 503 euros TTC.

Durant la période d'immobilisation (du 10 au 28 juillet 2023), M. [S] a loué un véhicule pour un coût total de 456,75 euros.

Il convient de désigner au titre de cette mission Maître Jean-Baptiste DURAUD, avocat au barreau des Hautes-Alpes, et de fixer le montant provisionnel de ses honoraires à la somme de 250.00 euros.

La société a poursuivi son activité durant 2 ans sans réaliser de comptabilitéi contrairement aux dispositions légales qui lui en font l'obligation. M.

note en délibéré, la désignation d'un co-commissaire à l'exécution du plan ; Le dirigeant, à l'audience, accepte que sa rémunération mensuelle soit fixée à la somme de 9.000 € charges TNS incluses durant

vente d'un camion polybenne pour un montant de 40 800 € alors que le tribunal avait prononcé l'inaliénabilité du fonds de commerce, des actifs mobiliers et notamment des véhicules liés à l'activité durant

actif dans l'entreprise, [O], [S], ni d'ailleurs dans l'entreprise, [O], [P] depuis plusieurs années, et que les comptes de la société, [O], [S] étaient clairement gérés par Madame, [M], [O] seule, durant

Qu'il y a lieu de dire que le débiteur devra, chaque année, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une

inachèvements quant à la solidité de l'ouvrage et plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu quant à sa conformité, à sa destination, * donner son avis sur les solutions propres à y remédier durablement

Durant le printemps 2024, HBCD considérant que les trois candidats ont bien ouvert leurs : restaurants respectifs, adresse des factures pour le solde à Mexi Kebab, qui refuse de les régler : elle estime

Qu'en l'absence de prêt de véhicule équivalent, elle était contrainte de louer un véhicule professionnel et que les frais générés durant la période d'immobilisation du 05 au 28 mars 2023 et celle du 25

Patrick DURAND ; * Mandataire judiciaire : la SCP Philippe ANGEL [M] [F] Sylvie DUVAL en la personne de Maître [M] [F] - [Adresse 3] ; * Administrateur judiciaire : la SELARL CARDON & [T] en la personne

David DURAND, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers.