En chambre du conseil, Monsieur [D] pour la société débitrice expose que les difficultés rencontrées résultent de : * pannes successives du matériel qui n'ont pas été prises en charge par l'assurance,

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000027 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 19/01/2026 PAR MISE A DISPOSITION AFFAIRE : HSF RENTAL FRANCE [Adresse 1] Me Stéphanie

déposée au greffe de ce tribunal le 10/04/2025, la société L'ORIGINELLE (SAS) a été convoqué (e) en chambre du conseil le 15/04/2025 pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements.

Le CCAG subordonne en son article 7.6, le paiement du DGD à la production d'un quitus interentreprises.

Impose, si nécessaire, aux créanciers refusant le plan le paiement de leur créance suivant les modalités ci-dessus.

Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

[N] [B] (EI) - ORANGE IMMOBILIER afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre.

Stéphane BERTHELEMY, Mme Anne PASCUAL et Mme Valérie PRUDHOMME Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

CARRE SUD (SARL) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Monsieur [P] [M] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : SYLVIE CASTRES REMI FUENTES * GREFFIER : STEPHANIE

SARL) [Adresse 2] [Localité 3] * REPRESENTANT(S) : Monsieur [C] [O] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : ERIC DUPUY REMI FUENTES * GREFFIER : STEPHANIE

(S) : [P] [S] (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Monsieur [C] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : BENOIT REGNIER JUGE(S) : ERIC DUPUY JACQUES TRANIER GREFFIER : STEPHANIE

Stéphane EYZAT, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

Il est donc sans équivoque que l'entreprise tente d'échapper à ses obligations de paiement.

2026 Chambre C Composition du Tribunal lors de l'audience du 16 décembre 2025 à 14 h00 PRESIDENT d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Mesdames, Sophie BENOIT, Anne PASCUAL, Messieurs, Stéphane

LA PROCEDURE : Par acte extra-judiciaire du 1 er avril 2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a donc donné assignation à Monsieur [T] [S] pour avoir paiement des sommes