AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69f9db1bcdc6046d47a87c13
24 avril 2026
24 avril 2026
recours, Ordonne une audience de règlement amiable ayant pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins
Source officiellePage 33 sur 205
Trib. de Commerce
69fdc804cdc6046d4709353c
7 mai 2026
7 mai 2026
défendeur comme étant «SCEA EXPLOITATION GUEISSARD » en lieu et place de « SCI EXPLOITATION GUEISSARD» ; DIT que mention de cette décision rectificative sera, par les soins du Greffier portée partout où besoin
Source officielle